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Conditions générales

Applicables à compter du 1er janvier 2020

Préambule

commande-fpsg.fr est un site Internet exploité par la société F P S G FORMATION PREVENTION SECURITE GENERALE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 41 rue du Capitaine Guynemer à Courbevoie (92400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 413.912.296, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR33 413 912 296 et la déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 92 10042 92 auprès du préfet de région d’Ile-de-France).Cci-après également dénommée «FPSG» pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente applicables au site internet « commande-fpsg.fr » ou ci-après définis « les CGV »

Les présentes CGV régissent uniquement les relations commerciales entre FPSG et ses clients professionnels.

FIDUCIAL FPSG peut être contacté par e-mail à contact.fpsg@fiducial.net, ou par téléphone au 01 48 20 95 89 (coût d’un appel local depuis un poste fixe).

Le directeur de la publication du site Internet commande-fpsg.fr est Monsieur Gérard Martin en sa qualité de représentant légal.

L’hébergement est assuré par Jaguar Network
71, avenue André Roussin - 13016 Marseille - France (Tél : 01 83 65 99 00).

Lors de sa navigation sur le site Internet commande-fpsg.fr, le Client a la possibilité de se renseigner sur l'ensemble des Formations proposées sur le site Internet commande-fpsg.fr, de poser des questions par téléphone, e-mail, formulaire de contact, de visionner, télécharger le ou les Programme(s) de Formation (tel que défini à l’Article 2 des présentes CGV) . En conséquence, le Client déclare avoir eu connaissance de toutes les informations déterminantes lui permettant de passer sa Commande.

La passation d’une Commande sur commande-fpsg.fr emporte automatiquement et de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes les dispositions contenues dans les autres documents et supports de communication (prospectus, catalogues, etc.) émanant de FIDUCIAL FPSG qui n’ont qu’une valeur indicative.

Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant du Client et dérogeant aux présentes CGV sera inopposable à FIDUCIAL FPSG, sauf acceptation écrite de FIDUCIAL FPSG. Toute tolérance de FIDUCIAL FPSG au regard de l’exécution par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des présentes CGV restant pleinement en vigueur.

Les CGV pourront être modifiées à tout moment sans préavis et sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

Les nouvelles CGV seront donc appliquées à toute Commande passée ultérieurement à la mise en ligne effective de ces dernières sur le site Internet commande-fpsg.fr.


1 – DEFINITIONS
Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :

- le terme « Client » désigne une entreprise qui souhaite former ses salariés et ayant passé Commande,
- le terme « Commande » désigne, toute commande de Formation, dès lors qu’elle aura été acceptée par FIDUCIAL FPSG, conformément aux dispositions des présentes CGV.
- le terme « Formation » désigne indifféremment une prestation de formation proposée par FIDUCIAL FPSG, que ce soit une Formation en présentiel (Intra entreprise ou une Formation Inter-entreprises) ou à distance (ex : E Learning, visioconférence),
-Le terme « Programme de Formation » désigne le programme de Formation décrivant les objectifs, les éventuels pré-requis, les méthodes, le public concerné, la durée, la date prévisible, le nombre minimum et maximum de Participants, le type de Formation et le lieu d’exécution, ainsi que les moyens pédagogiques mis en œuvre. Les Programmes de Formation sont disponibles sur le site internet commande-fpsg.fr.
- le terme « FIDUCIAL FPSG » désigne FIDUCIAL FPSG FORMATION PREVENTION SECURITE GENERALE, organisme de formation signataire du document contractuel,
- le terme « Participant » désigne le ou les salariés du Client participant à une Formation dispensée par FIDUCIAL FPSG,
- le terme « Support » désigne le support pédagogique (papier et/ou numérique ou sous toute autre forme) associé à la Formation.


2 – OBJET – NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DE LA FORMATION

Les Formations entrent dans l’une des catégories prévues à l’article L.6313-1 du Code du Travail.
Toute commande de Formation à laquelle est liée un Programme de Formation fait l’objet de l'accord tacite du Client par une validation de commande via le panier du site Internet commande-fpsg.fr. Les Formations sont réalisées par FIDUCIAL FPSG exclusivement en France métropolitaine (Hors Corse sauf dans le cas de e-learning). Des Formations peuvent être réalisées par FIDUCIAL FPSG en Belgique, au Luxembourg et en Corse sur devis et sous réserve que ces dernières soient dispensées en langue française.
FIDUCIAL FPSG se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de la réalisation de la Formation. Le cas échéant, FIDUCIAL FPSG reste seule responsable de la coordination de la Formation et de sa bonne exécution envers le Client.


3 – COMMANDE – ACCEPTATION

Les Commandes de Formations sont passées par le Client en ligne sur le site Internet commande-fpsg.fr en utilisant le processus de commande suivant :
- Inscription ou identification
- Ajout Formation (s) dans le panier,
-Mise à jour du panier : ajouts, modifications des quantités, suppressions ;
- Validation du panier ;
- Choix du mode de règlement ;
- Validation de la commande : Toute Commande du Client est ferme et définitive. En conséquence, toute modification de la Commande pour quelque raison que ce soit, ne sera possible qu'avec l'accord écrit et préalable de FIDUCIAL FPSG.
FIDUCIAL FPSG ne pourra être tenu pour responsable des erreurs dans les informations relatives à la Commande communiquée par le Client.
Le Client ne peut, en aucun cas, céder le bénéfice d’une Commande sans l’accord préalable écrit de FIDUCIAL FPSG.
FIDUCIAL FPSG recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa Commande sur un support durable.
La passation d’une Commande n'engagera FIDUCIAL FPSG qu’après acceptation par cette dernière de la Commande concernée par voie d’enregistrement automatique de cette dernière. Après l'enregistrement de la commande, FIDUCIAL FPSG confirmera au Client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La Commande ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de Commande.


4 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DES FORMATIONS

Les dates des Formations sont en principe fixées d’un commun accord entre FIDUCIAL FPSG et le Client. Néanmoins, pour des raisons de contraintes de planning ou en fonction du type de Formation, FIDUCIAL FPSG se réserve la possibilité de fixer la date de la Formation.
La Formation sera réalisée sous réserve que le Client confirme la date, le lieu et le nombre de Participants trois (3) semaines avant la date prévisible du début de la Formation et qu’il transmette à FIDUCIAL FPSG l’ensemble des documents demandés dans le cadre de la prestation de Formation.
FIDUCIAL FPSG communiquera au Client sept (7) jours calendaires avant la date prévisible de début de la Formation, les documents nécessaires à la réalisation de cette dernière.
A l’issue de la Formation, FIDUCIAL FPSG communiquera au Client les documents attestant de la réalisation de la Formation.


5 – ANNULATION – REPORT DE FORMATION – MODIFICATION DU NOMBRE DE PARTICIPANTS

5.1. En cas d’annulation de la Formation par le Client moins de dix (10) jours ouvrés avant la date de début de la Formation, 100 % du montant HT de la Formation est dû, sauf en cas de Force Majeure telle que défini à l’article 11.

FIDUCIAL FPSG se réserve la possibilité d’annuler, à tout moment, la Formation (i) en cas de Force Majeure telle que définie à l’article 11 ou (ii) lorsque le nombre de Participants n’atteint pas le minimum requis ou (iii) en cas d’annulation du formateur sous-traitant désigné pour réaliser la Formation ou (iv) en cas de difficultés techniques rencontrées pour organiser la Formation.

5.2. En cas de report de la Formation par le Client moins de dix (10) jours ouvrés avant la date de début de la Formation, 50% du montant HT de la Formation est dû et les parties fixeront ensemble une nouvelle date de Formation.

5.3. Le nombre de Participants peut varier sans que celui-ci ne soit en dessous du minimum ou au-dessus du maximum requis. Lorsque le nombre de Participants est inférieur au minimum prévu, la Formation est annulée ou reportée. En cas d’annulation du fait du Client, le montant HT de la Formation annulée est dû en totalité par le Client.


6 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT

Le prix applicable est celui figurant sur le site internet commande-fpsg.fr au jour de la Commande.

Le prix est forfaitaire en euros Hors Taxes. La TVA, dont le taux est fixé au regard du taux en vigueur au moment de la réalisation du fait générateur, est ajouté au prix Hors Taxes sur la facture. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix de la Formation. Le prix est majoré sur la facture des taxes légalement applicables au jour de la facturation. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par FIDUCIAL FPSG.

Le prix des Formations est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site commande-fpsg.fr le jour de la Commande.

La Commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

FIDUCIAL FPSG se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client notamment en cas d'insolvabilité dudit Client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée

En cas d’inexécution imparfaite, le Client et FIDUCIAL FPSG renoncent au bénéfice de la réduction du prix au profit du créancier de l’obligation.

En cas de défaut de paiement, FIDUCIAL FPSG peut suspendre toute Commande, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action à sa disposition en regard d’un tel défaut


7 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCES

FIDUCIAL FPSG déclare avoir souscrit une police d’assurances Responsabilité Civile garantissant les conséquences pouvant résulter directement de ses activités. Le montant des garanties souscrites s’élève à 1,5 millions par sinistre et par an. FIDUCIAL FPSG ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que le préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, etc.

Le Client et ses assureurs renoncent à rechercher la responsabilité de FIDUCIAL FPSG et ses assureurs au-delà du montant des garanties souscrites par FIDUCIAL FPSG dans le cadre de la Formation commandée.
Le Client déclare avoir souscrit une police d’assurances auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant l’ensemble des risques liés à son activité, ses locaux et ses salariés.


8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Formation et/ou aux Supports, aux moyens pédagogiques mis en œuvre et à l’évaluation du Participant, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique ou orale, etc.), fournis par FIDUCIAL FPSG au Client dans le cadre de la Formation, est la propriété exclusive de FIDUCIAL FPSG.
La Commande n’emporte aucun transfert de propriété de ces droits au profit du Client.
Le Client s’interdit de reproduire la Formation, les Supports, tout autre document remis par FIDUCIAL FPSG dans le cadre de la Formation, de les adapter, de les modifier, de les traduire, de les représenter, de les commercialiser ou de les diffuser directement ou indirectement, en totalité ou en partie, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de FIDUCIAL FPSG.


9 –RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN DROIT DU TRAVAIL

FIDUCIAL FPSG s’engage, pendant la durée de la Formation, à respecter les obligations législatives et réglementaires concernant les conditions d’immatriculation, le versement des cotisations sociales obligatoires pour l’emploi de son personnel, ainsi que les déclarations et versements à l’administration fiscale. Le cas échéant, FIDUCIAL FPSG s’engage à remettre au Client les documents mentionnés à l’article D.8222-1 du Code du travail.


10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la réglementation relative à la protection des Données Personnelles comprenant les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le «RGPD») ci-après ensemble la «Réglementation», FIDUCIAL FPSG informe le Client qu’elle met en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion de la relation commerciale.

FIDUCIAL FPSG veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les données collectées dans le cadre de ces traitements ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Conformément à ses engagements, FIDUCIAL FPSG, en tant que responsable de traitement, ne vend pas les données personnelles de ses Clients et ne les communique qu’à des destinataires habilités et déterminés, notamment les sociétés du Groupe FIDUCIAL, les prestataires techniques, etc. À ce titre, le Client autorise expressément FIDUCIAL FPSG à partager les données à caractère personnel et leurs mises à jour.

Ces données à caractère personnel ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
Conformément à la Réglementation, les personnes physiques concernées par le traitement de leurs données personnelles ont un droit d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification relativement aux données les concernant.

Les personnes physiques concernées ont également un droit d’effacement dans la mesure où les données ne sont pas nécessaires à l’exécution de la Commande, à la limitation du traitement et, si applicable, de portabilité de leurs données vers un prestataire tiers le cas échéant.

Pour exercer ces droits, le Client doit s’adresser (en joignant une copie d’un titre d’identité signé) à FIDUCIAL FPSG – DPO, 19 rue Cottin- 69009 Lyon

Enfin, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale « Informatique et Libertés » (CNIL) autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.


11 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes si la partie défaillante prouve que le défaut ou le retard résulte directement ou indirectement d’un cas de Force Majeure. La Force Majeure s’entend de tout évènement imprévisible et irrésistible tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables), ci-après « le cas de Force Majeure ».

Conformément à l’article 1218 du Code Civil, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue lorsque le cas de Force Majeure n’excède pas un (1) mois. Lorsque le cas de Force Majeure dure plus d’un (1) mois le Client et FIDUCIAL FPSG se rencontreront pour déterminer ensemble les mesures appropriées à cette situation. La partie la plus diligente le notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

A défaut d’accord entre le Client et FIDUCIAL FPSG dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la notification ou si l’empêchement est définitif, la partie la plus diligente pourra mettre fin aux relations commerciales par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat à compter de la réception de ladite lettre.
En cas de Force Majeure, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.


12 – RECLAMATION

Sous peine de forclusion ou d’irrecevabilité de la demande, toute réclamation en dommages et intérêts devra être introduite auprès du Tribunal de Commerce de Nanterre dans les trois (3) mois suivant la date à laquelle le Client aura eu connaissance du sinistre.


13 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à garder confidentielles, sans que cette liste ne soit exhaustive, les conditions de négociations commerciales et toutes les informations de nature technique, commerciale, financière obtenues à l’occasion de la négociation commerciale et/ou de la Formation. Chacune des parties se porte garante du respect de cette obligation de confidentialité par son personnel ou ses éventuels mandataires ou sous-traitants. Aucune communication ne pourra être effectuée à des tiers non autorisés, à l’exception des communications imposées par la loi. Elles s’engagent à ce qu’aucun de leurs employés, mandataires ou sous-traitants ne les communique à toute personne ou société tierce sans l’autorisation écrite de l’autre partie. Cette clause ne s’applique pas aux informations qui sont déjà dans le domaine public ou dont il serait prouvé qu’elles ont été légalement obtenues d’un tiers.
La présente obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée des relations commerciales entre les parties et trois (3) ans à compter de la date de fin de la dernière Formation dispensée.
Les parties reconnaissent que tout manquement à cette obligation constituerait un préjudice et qu’il appartiendrait à la partie défaillante de réparer par des dommages et intérêts couvrant tant le préjudice direct qu’indirect, matériel et immatériel.


14 –ANTICORRUPTION

Le Client déclare connaître et respecter la réglementation française relative aux paiements illicites et notamment à la lutte contre la corruption, l’extorsion, le trafic d’influence ou le blanchiment d’argent.
FIDUCIAL FPSG s’est dotée d’un code de conduite, qui est consultable sur son site Internet ou disponible sur simple demande. Le Client s’engage à en respecter les principes et se porte fort du respect desdits principes par ses salariés et intervenants.
Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêts ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours des prestations, le Client en fera part immédiatement à FIDUCIAL FPSG et recherchera avec elle la solution la plus adaptée à la situation. Si aucune solution satisfaisante pour FIDUCIAL FPSG n'est trouvée, FIDUCIAL FPSG sera en droit de résilier immédiatement la prestation, sans qu'aucune pénalité ou indemnité ne soit due au Client.


15 –NULLITÉ

Si l’un des articles des Conditions Générales de Vente est rendu ou déclaré non valide en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision de justice, les parties se concerteront pour convenir d’un article remplaçant celui déclaré invalide, tout en essayant, dans la mesure du possible de conserver le but visé par l’article d’origine. Tous les autres articles des Conditions Générales de Vente conservent leur force et leur portée.


16 –ARCHIVAGE PREUVE

FIDUCIAL FPSG archivera les Commandes, les Conditions Générales de Vente et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil
Les registres informatisés de FIDUCIAL FPSG seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Le Client dispose d’un accès au contrat archivé (Commande et Conditions Générales de Vente) en écrivant à l’adresse suivante : FIDUCIAL FPSG ( contact.fpsg@fiducial.net). .


17 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute Commande en général seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre.

Ecrivez nous si vous ne trouvez pas de réponse à votre question dans ces rubriques.